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Les nouveaux plafonds de loyers Duflot...

nenuphar

Ces plafonds s'appliqueront aux investissements réalisés en loi Duflot à partir du 1er Janvier 2013.


D'autres plafonds doivent être respectés tels que le plafond du prix au m² (il est de 5 500 € sur tout le territoire national), le plafond du prix de revient (fixé à 300 000 €), et les plafonds concernant les ressources des locataires.

La Loi Duflot est un dispositif favorisant les investissements dans l’immobilier neuf. L’État fait appel aux contribuables pour répondre aux besoins en logements neufs dans certaines zones du territoire.

Zones Plafonds de loyers €/m²/mois.
Abis 16,72 € x (0.7 + 19/ S)
A 12,42 € x (0.7 + 19/ S)
B1 10.00 € x (0.7 + 19/ S)
B2 8,69 € x (0.7 + 19/ S)
C Exclue du Dispositif
* S = surface du logement (la surface à prendre en compte est celle qui est traditionnellement retenue dans les dispositifs (idem Scellier) augmentée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8m2)
* Le coefficient multiplicateur (de surface) est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2
Zone A bis : Paris et 29 communes limitrophes.
Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français.
Zone B1 : Agglomération de plus de 250 000 habitants.
Zone B2 : Villes de 50 000 habitants et plus, zones littorales et frontalières.

Exemple N°1 pour une surface de 25m² en zone A (Montpellier) :

-> (0.7+19/25)=1,46 ramené à 1,2 (plafond maximum du coefficient) x 12.42€ = 14.90 €/m², soit un loyer maximum hors charges de 372.60 € pour un logement de 25m².

Exemple N°2 pour une surface de 45m² en zone A (Montpellier) :

-> (0.7+19/45)=1,12 x 12.42€ = 13,91 €/m², soit un loyer maximum hors charges de 625.96 € pour un logement de 45m².

Exemple N°3 pour une surface de 65m² en zone A (Montpellier) :


-> (0.7+19/65)=0.99 x 12.42€ = 12.29 €/m², soit un loyer maximum hors charges de 799.22 € pour un logement de 65m².

Exemple N°4 pour une surface de 75m² en zone A (Montpellier) :

-> (0.7+19/75)=0.95 x 12.42€ = 11.79 €/m², soit un loyer maximum hors charges de 884.92 € pour un logement de 75m².

Le plafond de loyer s'entend charges non comprises.


Comment définir la surface habitable d'un logement ?

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable (A). Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes (B). La surface ainsi définie figure dans l’engagement de location pris par le bailleur.
Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de loyer (C). Une mesure de tempérament est toutefois prévue pour les maisons individuelles.

A/ La surface habitable du logement s’entend de celle mentionnée à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation. Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

B/ Les annexes s’entendent de celles mentionnées aux articles R. 353-12 et R. 331-10 code de la construction et de l’habitation. La surface des annexes à ajouter à la surface habitable, avant l’application du plafond de 8 m², s’entend de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-12 et de l’article R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation). Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s’entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d’un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d’une partie d’un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance exclusive. Tel n’est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d’une maison individuelle.

C/ Emplacement de stationnements et garages.

Seules la surface habitable ainsi que celle des annexes sont prises en compte, dans les conditions et limites exposées ci-dessus, pour la détermination du plafond de loyer.
La surface des emplacements de stationnement et des garages n’est, quant à elle, pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond, étant donné que ces lieux ne constituent pas des locaux à usage d’habitation. Cette règle concerne aussi bien les logements situés dans un immeuble collectif que les maisons individuelles.
Cela étant, compte tenu des difficultés à distinguer, dans les maisons individuelles, les parties des annexes affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d’annexes, il a paru possible, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 m² la partie à usage de stationnement. Pour l’application de cette mesure, il n’est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d’être stationnés, ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux.
Cette mesure de tempérament ne vaut que pour les annexes dont la configuration permet une utilisation à usage d’emplacement de stationnement. En revanche, la surface des annexes qui ne sont pas accessibles à un véhicule est prise en compte pour la détermination du loyer plafond dans les conditions définies ci-dessus.