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Les mesures fiscales pour 2013 ont été votées...

nenuphar

Prorogation Bouvard/Scellier, plafonnement des niches fiscales, loi Duflot...

1) La prolongation du dispositif Censi-Bouvard :

Le LMNP Bouvard est prorogé en l’état jusqu’à la fin de l’année 2016.
Afin de poursuivre la production de nouvelles résidences avec services, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement prolongeant jusqu’au 31 décembre 2016 le dispositif existant, au taux inchangé de 11%.

De plus, le nouveau plafond des niches fiscales de 10 000 € ne sera pas applicable aux acquisitions réalisées dans ce cadre en 2013, dès lors qu’une promesse aura été souscrite avant le 1er janvier 2013.

2) Le plafonnement des niches fiscales :

Le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € reste inchangé. Il a été précisé que le dispositif Scellier était bien entendu exclu de ces dispositions.

En effet, il a été précisé en commission des finances que « l’article prévoit expressément que le nouveau plafonnement global ne s’appliquera qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, (…) les investissements réalisés au titre du dispositif Scellier ne sont pas concernés par ce nouveau plafonnement et se verront appliquer le plafonnement en vigueur au titre d’investissements réalisés en 2012 jusqu’à leur extinction » (cf. CR 06/11/2012 – FPI INFOS 08/11/2012).

3) La prolongation au 1er trimestre 2013 du dispositif Scellier :

Afin d'éviter un effondrement des ventes des promoteurs au quatrième trimestre 2012, la date limite de signature de l'acte authentique a été décalée au 31 mars 2013 (sous réserve de l’enregistrement des contrats de réservation au plus tard le 31 décembre 2012).

L’adoption de cette mesure à impliquer de revenir sur le plafonnement des niches pour en exclure ces investissements.

Les acheteurs du tout début de l'année prochaine auront donc le choix, pour leur investissement locatif, entre ce régime fiscal ou celui du Duflot, son successeur au premier janvier 2013.

4) Le dispositif Duflot :

La réduction d’impôts est confirmée à 18% avec en plus une extension à la zone B2. Cette dernière ne nécessitera pas d’autorisation particulière jusqu’au 30 juin 2013, après quoi un agrément préfectoral sera nécessaire. En revanche, l’amendement visant à étendre le nouveau dispositif aux communes situées en zone C faisant l’objet d’un agrément ministériel, repoussé en commission des finances le 13 novembre, a été rejeté lors des débats.

La limitation à un logement est portée à deux, la durée de location reste 9 ans, et le plafond de 300.000€ devient global pour tous les investissements dans ce régime, y compris les parts de SCPI.