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Précisions de la loi Duflot...

nenuphar

Quelques précisions sur le Projet de loi de finances pour 2013....

Dispositif Duflot (1er janvier 2013 au 31 décembre 2016).

Éligibilité : -Acquisitions d’un logement neuf ou VEFA ;
-Logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 ;
-Logement que le contribuable acquiert du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
-Logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence (6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ) que le contribuable acquiert du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf ;
-Local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement ;
-Parts de SCPI.
Quota (nouveau) : Au sein d’un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un pourcentage des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue au présent article.
Un décret fixe ce pourcentage, qui ne peut être inférieur à 20 %. Le respect de cette limite s’apprécie à la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition du dernier logement acquis. Ce droit prend la forme d’une mention figurant dans l’acte authentique d’acquisition.
La personne qui commercialise des logements situés dans un immeuble de telle sorte que la limite mentionnée n’est pas respectée est passible d'une amende égale, au plus, à 18 000 € par logement excédentaire. L’administration notifie à la personne qui commercialise un ou des logements au-delà de la limite mentionnée le montant de l’amende dont elle est passible et sollicite ses observations.
Le décret fixe les conditions et les modalités d’application de ces dispositions et notamment, les modalités de recouvrement de l’amende. Ces dispositions s'appliquent aux immeubles faisant l’objet d’un permis de construire accordé à compter de la publication de ce décret.
Zonage (recentrage) : La réduction d'impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant (soit A, A bis et B1).
Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa (soit B2 et C), la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation.
Achèvement des immeubles : L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.
Pour les logements qui font l’objet des travaux après l’acquisition par le contribuable, l'achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné.
Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux avant l’acquisition par le contribuable, la réduction d’impôt s’applique aux logements qui n’ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.
Gestion déléguée (oui): Consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para hôtelière.
Démembrement de propriété (non): La réduction d’impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré.
Malraux (non): La réduction d’impôt n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Indivision (oui): Chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision.
PLS: Non
Parts de SCPI: La réduction d’impôt est calculée sur 95 % du montant de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition. Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Engagement de location: À louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
Prorogation: Non
Bonus écologique: Non
Taux de la réduction d’impôt: Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 %. Elle est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Étalement de la RI: 9 ans.
Location à usage d’habitation principale: Oui
Location hors du foyer fiscal: Oui
Location à ascendant ou descendant: Non
Délai de première mise en location: 12 mois
Report de la fraction non imputée de la réduction d’impôt si le bien reste à la location: Non
Plafonds: La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
A-Abis:5000 Euros.
B1:4000 Euros.
B2:2100 Euros.
Déduction supplémentaire de 30% sur les Revenus Fonciers: Non
Nombre d’acquisitions par année: 2
Plafonds de loyers: Les loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Les plafonds de loyer peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.
80% du loyer de marché.
Plafonds de ressources du locataire: Les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Eco-conditionnalité: La réduction d'impôt s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.
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