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L’encadrement des loyers des logements privés proposé dans le projet gouvernemental…

nenuphar

Le décret d'encadrement des loyers des logements privés, dans le cadre d'une relocation ou d’un renouvellement de bail va concerner 41 agglomérations de l'Hexagone et de l'outre-mer, selon le projet gouvernemental.
Ce projet de décret concerne les grandes métropoles, comme Paris, Lyon, Marseille ou Nice, mais aussi des plus petites comme Menton (Alpes-Maritimes) ou Annemasse (Haute-Savoie), où les loyers sont jugés très élevés.
Le gouvernement s'est basé sur l'article 18 de la loi de 1989 sur les "rapports locatifs" qui permet de fixer par décret le montant maximum des loyers des logements dans les zones où l'évolution est anormale. Au projet initial, qui concernait seulement les relocations, le gouvernement a finalement ajouté les renouvellements de baux. Ce projet d'encadrement, qui va être examiné par le Conseil d'État après notamment un avis consultatif de la commission de concertation réunissant les associations de locataires et de propriétaires, devrait être publié fin juillet, comme s'y est engagée la ministre du Logement.
Deux critères ont déterminés le choix des agglomérations retenues pour voir s'appliquer cet encadrement : l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d'habitation, doit être le double de la moyenne nationale pour la période 2002-2012, soit 3,2 % par an, et le loyer doit être supérieur à 11,10 euros/m2, soit 1 110 euros pour un 100 m2. Le dispositif prévoit que, dans les 41 agglomérations, le propriétaire ne peut pratiquer une hausse supérieure à celle de l'IRL. Des dérogations sont prévues en cas de travaux ou si le loyer acquitté par l'ancien locataire avait été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.