Espace pro

Zoom sur la loi Duflot...

nenuphar

Le dispositif « Duflot » vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.


Qui peut acheter ?

La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM. Elle bénéficie également aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), ainsi qu’aux sociétés civiles immobilières (SCI).

Quel(s) logement(s) acheter ?

La réduction d’impôt est limitée à deux logements par an et par contribuable.
Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements rénovés à neuf, réhabilités et les locaux transformés mais aussi les logements neufs achevés ou en l'état futur d'achèvement, acquis (vente notariée) à partir du 1er janvier 2013.

Où acheter ?

Ouvrent droit à la réduction d’impôt, les logements situés dans les communes des zones A bis (Paris), A (Montpellier), B1 et B2

Quelles sont mes obligations ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant 9 ans. Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire.
Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le plafonnement des loyers : Le non respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le manquement (ex. : non respect des plafonds de loyers, location à un membre du foyer fiscal, vente du logement pendant la période de location de 9 ans, etc.).

Quels sont les avantages ?

Le montant de la réduction d’impôt découle du taux de 18 % applicable à un plafond déterminé.
Plafond : Le plafond retenu est de 300 000 € sous réserve du respect du plafond de 5 500 € par m² de surface habitable applicables aux acquisitions réalisées depuis le 1er janvier 2013.

Le taux applicable est de 18 %. Calculée sur le prix d’acquisition du logement, la réduction d'impôt est répartie sur neuf années.
Le report de la réduction d’impôt : Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable au titre d’une année d’imposition, le solde peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement, pour autant que le logement soit maintenu à la location pendant ces six années.

Quand bénéficie-je de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'1/9e de son montant total au titre de chacune de ces années.