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La défiscalisation immobilière…

Engagement Location Économie d’impôts
Dispositif Avantage fiscal & conditions Durée du dispositif Engagement minimum de location Avec prorogation possible Plafond de loyer Plafonds de ressources Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant Déduction spécifique sur les loyers Imputation annuelle du déficit foncier sur les loyers Réduction d’impôt annuelle maximum Réduction d’impôt annuelle maximum cumulée sur la première période de location Rédcution maximum d’impôt cumulée après prorogation
Robien recentré 2006-2008 Amortissement de 6%/an pendant 7 ans puis 4%/an pendant 2 ans. 9 ans 9 ans non oui non oui non 10 700 € 4 280 € avec TMI la plus haute (40%) 38 520 € -
Borloo populaire 2006-2008 Amortissement de 6% par an pendant 7 ans puis 4% par an pendant 2 ans et ensuite possibilité de proroger à 2,5% par an pendant deux périodes successives de 3 ans, soit de 50% à 65 % au total selon la durée choisie. 9 ans 9 ans 15 ans (9ans + 2 X 3 ans) oui oui non 30% 10 700 € 4 280 € avec TMI la plus haute (40%) 38 520 € 64 200 €
Scellier 2009-2010 Réduction d’impôt de 25% du prix du logement (plafonné à 300 000 €). 9 ans 9 ans non oui non oui non 10 700 € 8 333 € 75 000 € -
Scellier intermediaire 2009-2010 Réduction d’impôt de 25% du prix du logement (plafonné à 300 000 €), avec possibilité, sous conditions, de proroger pendant 6 ans, en bénéficiant alors de 2% de réduction annuelle. 9 ans 9 ans 15 ans (9ans + 2 X 3 ans) oui oui non 30% 10 700 € 8 333 € 75 000 € 111 000 €
Scellier 2011 Réduction d’impôt de 22% du prix du logement (plafonné à 300 000 €). 9 ans 9 ans non oui non oui non 10 700 € 7 333 € 66 000 € -
Scellier intermediaire 2011 Réduction d’impôt de 22% du prix du logement (plafonné à 300 000 €), sur 9 ans, avec possibilité, sous conditions, de proroger pendant 6 ans, en bénéficiant alors de 1,66% de réduction annuelle. 9 ans 9 ans 15 ans (9ans + 2 X 3 ans) oui oui non 30% 10 700 € 7 333 € 66 000 € 96 000 €
Scellier 2012 Réduction d’impot de 13% du prix du logement (plafonné à 300 000 €). 9 ans 9 ans non oui non oui non 10 700 € 4 333 € 39 000 € -
Scellier intermédiaire 2012 Réduction d’impot de 13% du prix du logement (plafonné à 300 000 €), sur 9 ans, avec possibilité, sous conditions, de proroger pendant 6 ans, en bénéficiant alors de 1,33% de réduction annuelle. 9 ans 9 ans 15 ans (9ans + 2 X 3 ans) oui oui non 30% 10 700 € 4 333 € 39 000 € 63 000 €
Duflot 2014 Réduction d’impot de 18% du prix du logement (possibilité de deux logements par an et plafonné au total à 300 000 €) 9 ans 9 ans non oui oui non non 10 700 € 6 000 € 54 000 € -
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