La Vente sur Plans (VEFA)

Acheter un logement sur plans, c'est acquérir un bien immobilier avant qu'il ne soit construit. Une fois le logement choisi, vous signez un avant-contrat avec le promoteur. Avant de signer l'acte définitif de vente devant le notaire «Actes authentiques».

L'avant contrat (Contrat de réservation)

Une fois le logement choisi, vous signez un contrat de réservation, autrement nommé avant-contrat ou contrat préliminaire. Dans ce document, vous vous engagez à aller au bout de votre démarche.

L'avant-contrat comprend :

- Une description du logement (surface habitable approximative, nombre de pièces principales, énumération des dépendances, pièces de service et dégagements).

- La qualité de la construction et des matériaux utilisés. Ces informations font l'objet d'une notice descriptive annexée au contrat. Si le logement fait partie d'un immeuble ou d'un village de maisons individuelles, la note technique devra préciser la situation du logement dans l'ensemble immobilier (l'étage, l'orientation, etc.) et les éléments d'équipements collectifs qui présentent une utilité pour le logement en question.

- Le prix prévisionnel de vente et les conditions légales dans lesquelles il pourra être révisé.

- Le délai dans lequel l'acte de vente pourra être signé. Il faut compter généralement entre 3 à 8 mois.

- Une condition suspensive d’obtention du prêt. Ainsi, en cas de refus de crédit, le contrat de réservation sera annulé et vous récupérerez le montant du dépôt de garantie.

- Le contrat doit comporter, à peine de nullité, les conditions légales selon lesquelles vous pouvez renoncer à acheter (en dehors de votre faculté de rétractation dans les 7 jours) et récupérer le dépôt de garantie.
Vous pouvez demander des prestations supplémentaires. Faites-les mentionner, avec leur coût, dans l'avant-contrat. Ne vous contentez pas d'une formule trop vague comme « moyennant supplément ». C'est ainsi que vous pouvez prévoir : des prestations supplémentaires initialement non prévues (parquet à la place du carrelage, cuisine équipée, sanitaires particuliers, etc.)