La Vente sur Plans (VEFA)

Acheter un logement sur plans, c'est acquérir un bien immobilier avant qu'il ne soit construit. Une fois le logement choisi, vous signez un avant-contrat avec le promoteur. Avant de signer l'acte définitif de vente devant le notaire «Actes authentiques».

Le dépôt de garantie

Quel montant ? Vous versez un dépôt de garantie à la signature de l'avant-contrat. Le montant est fonction du délai de signature de l'acte de vente définitif. Il s'élève au maximum à 5 % du prix de vente si le délai de signature de la vente n'excède pas un an, à 2 % si ce délai n'est pas supérieur à 2 ans. Si la vente doit intervenir plus de 2 ans après la réservation, le vendeur ne peut exiger aucun dépôt de garantie.

Au moment de la réservation, vous remettez donc un chèque au vendeur. Mais le dépôt ne peut être inscrit que sur un compte spécial ouvert à votre nom dans une banque ou chez un notaire. En d'autres termes, le vendeur ne peut utiliser ces fonds qui restent incessibles, insaisissables et indisponibles jusqu'à la conclusion du contrat de vente (actes authentiques). A ce moment, le dépôt sera imputé sur le prix de vente. Mais attention, votre compte doit être provisionné.
Après avoir signé l'avant-contrat, vous pouvez récupérer le dépôt de garantie dans les cas suivants :

- Les prêts demandés par le vendeur pour votre compte n'ont pas été accordés. Ou leur montant est inférieur d'au moins 10 % à ce qui était prévu dans l'avant-contrat.

- L'un des équipements prévus dans l'avant-contrat ne sera pas réalisé.

- Le contrat de vente n'est pas conclu, du fait du vendeur, dans le délai prévu dans l'avant-contrat.

- Le prix de vente dépasse de 5 % le prix prévisionnel.

- Le logement que l'on vous livre, dans sa consistance ou dans les matériaux employés, a une valeur inférieure de 10 % par rapport à ce qui était prévu dans l'avant-contrat.

La vente est alors annulée. Adressez votre demande de remboursement par lettre recommandée au vendeur. Ce dernier dispose de trois mois pour vous rendre les fonds. Si vous annulez la vente pour un autre motif que ceux décrits ci-dessus, vous ne récupérez pas le dépôt de garantie.