La Vente sur Plans (VEFA)

Acheter un logement sur plans, c'est acquérir un bien immobilier avant qu'il ne soit construit. Une fois le logement choisi, vous signez un avant-contrat avec le promoteur. Avant de signer l'acte définitif de vente devant le notaire «Actes authentiques».

7 jours de réflexion

Le contrat de réservation doit vous être adressé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception (AR). Vous avez alors 7 jours pour vous rétracter. Le délai court le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée à l'acquéreur.
Pour vous rétracter, vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée avec AR dans laquelle vous exprimez simplement votre intention de ne plus acheter et en conséquence d'exercer votre droit de rétractation. Votre lettre doit être envoyée au plus tard le dernier jour du délai de 7 jours. Si ce jour est un jour férié, vous avez jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.