La loi Scellier BBC 2012

Un amendement important a été déposé le 9 novembre 2011 par la Commission des Finances : les investisseurs en Scellier qui réservent (les contrats de réservations doivent être enregistrés au rang des minutes chez les notaires) leurs biens immobiliers avant la fin décembre 2011 pourront signer leurs actes authentiques jusqu’au 31 mars 2012.

La prolongation offerte par l’Etat permet de bénéficier du taux de réduction d’impôts Scellier 2011 à 13% pour le non-BBC, et de 22% pour le Scellier BBC, même l’année prochaine.

Le Principe:

- Acquisition d’un logement neuf respectant les normes BBC (un seul logement par an par foyer fiscal).
- Investir dans une ville située dans une des zones suivantes: A (Paris), B1 (Montpellier) et B2 (Mauguio).
- Respecter un engagement de location de 9 ans.
- Respecter des plafonds de loyers définis en fonction des zones (Montpellier: 13€/m²).
- Vérifier que le logement est affecté à la résidence principale du locataire.
- L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

---> Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Les Avantages:

- Vous pouvez acheter à côté de chez vous.
- L’Etat et le locataire vous aident à financer votre acquisition.
- Vous pourrez déduire de vos revenus fonciers (loyers) les charges réelles (taxe foncière, assurance, frais de gestion,...) ainsi que les intérêts d'emprunt.
- Vous vous constituez un patrimoine immobilier à crédit.
- Vous pouvez louer à un ascendant ou descendant s'il est détaché de votre foyer fiscal.
- Possibilité de plus value dans le temps.

La Réduction d’Impôt:

Prévue initialement pour 2012 à 18% de réduction d’impôt, les investissements immobiliers dans le cadre de la loi scellier BBC 2012 bénéficieront d'une réduction d'impôts de 13% du montant de l'acquisition.


SCELLIER BBC INTERMEDIAIRE 2012 ( OU SOCIAL)

Le Scellier BBC Intermédiaire (ou social) est une simple variante du Scellier BBC classique. Le dispositif Scellier Intermédiaire 2012 vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt directe pouvant aller jusqu'à 21% du montant du bien.
La réduction est étalée sur 15 ans : 13% sur les 9 premières années, puis 1,33% par année supplémentaire jusqu'à l'année 15.

Revenus fonciers : vous pourrez déduire vos charges (taxe foncière, charges de copropriété, charges de syndics, assurance,...) et les intérêts d'emprunt mais vous pourrez également profitez d'un abattement forfaitaire de 30% sur vos loyers.
Vous devrez respecter les mêmes conditions que pour le Scellier BBC 2012 ainsi que 3 conditions supplémentaires :

- Respecter un plafond de ressources pour le locataire.
- Respecter des plafonds de loyers plus bas: Ex.: Montpellier: 9,9€/m².
- Vous ne pouvez pas louer à un ascendant ou descendant de votre famille.

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- Vous garantir un seul interlocuteur indépendant durant toute la vie de votre projet